Que protège une marque enregistrée en Turquie ?
Droits prévus par la loi turque
Une marque enregistrée en Turquie confère à son titulaire des droits exclusifs sur le signe et les produits ou services inscrits. L’article 7 de la loi nº 6769 permet de s’opposer à l’usage non autorisé d’un signe identique pour les produits ou services couverts. Il vise aussi les signes et produits ou services identiques ou similaires en cas de risque de confusion, y compris d’association. Une marque renommée en Turquie peut être protégée pour d’autres produits ou services si l’usage sans juste motif tire indûment profit de sa renommée ou porte atteinte à celle-ci ou au caractère distinctif. Un usage descriptif loyal ou une référence nécessaire à la destination d’un accessoire peut relever des exceptions.
Étendue de l’enregistrement et protection à l’étranger
La classification de Nice organise les produits et services. Lisez le libellé du registre. Selon l’article 11, le numéro de classe ne suffit à établir ni la similitude ni l’absence de similitude. Un signe pour des sacs en cuir s’apprécie différemment pour des sacs et pour un service sans rapport. Comparez l’aspect, la prononciation, le sens et les produits ou services. Pour un logo, examinez le signe entier et ses éléments distinctifs. L’enregistrement turc protège en Turquie. À l’étranger, envisagez un dépôt national ou régional ou, si vous y êtes admissible, le système de Madrid de l’OMPI. Chaque office désigné applique ses règles.
Renouvellement et usage
L’article 23 prévoit 10 ans à compter du dépôt, renouvelables par périodes de 10 ans. Le délai normal couvre les six mois avant l’échéance. Un renouvellement tardif est possible pendant les six mois suivants avec supplément. Il peut être partiel. Selon l’article 9, la marque peut être révoquée si, sans juste motif, elle ne fait pas l’objet d’un usage sérieux en Turquie pour les produits ou services couverts dans les cinq ans suivant l’enregistrement ou pendant cinq années consécutives. Conservez les factures, emballages et publicités datés.
Vérifier l’enregistrement
Vérifiez le signe, le titulaire, les dates et le libellé au registre, puis suivez les renouvellements et l’usage réel. En cas d’atteinte présumée, gardez des exemples datés et consultez un conseil en marques ou un avocat spécialisé. Pour une cession ou licence, précisez le territoire, la durée et les produits ou services.
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