Politique d’annulation, de remboursement et de rétractation

POLITIQUE D’ANNULATION, DE REMBOURSEMENT ET DE RÉTRACTATION

Prestataire : Nettescil Yazılım Bilişim Reklam Organizasyon Hizmetleri. Contact : kurumsal@nettescil.com.tr | 0850 307 01 18.

Cette politique explique le traitement des demandes d’annulation, de remboursement et de rétractation pour les domaines, l’hébergement, les serveurs, les licences, les logiciels, la conception web, la maintenance, le support technique et les services complémentaires. Les informations précontractuelles, la page du produit, le récapitulatif de commande et le contrat applicable forment un ensemble.

1. Demande et examen

La demande est envoyée depuis l’espace client, par ticket d’assistance ou depuis l’adresse e-mail enregistrée. Le numéro de commande, le service, le motif et la référence du paiement doivent être indiqués. Une vérification supplémentaire peut être demandée pour la sécurité.

2. Droit de rétractation

Pour les consommateurs, le droit et le délai de rétractation sont appliqués conformément au droit applicable et aux informations précontractuelles. À réception, l’étendue du droit et le début de l’exécution sont examinés. Les droits impératifs du consommateur ne sont pas limités par cette politique.

3. Services numériques et exceptions

Les exceptions légales sont examinées lorsque le service a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai, lorsqu’un contenu numérique a été exécuté immédiatement, qu’une licence a été activée, qu’un site ou logiciel personnalisé a été commencé, qu’un domaine a été enregistré ou qu’une opération irréversible d’un tiers a été lancée. Un remboursement peut être possible pour un service inutilisé dont l’exécution n’a pas commencé.

4. Domaines, licences et tiers

Après l’achèvement d’un enregistrement, transfert ou renouvellement de domaine ou d’une activation de licence, les règles du registre ou du fournisseur concerné s’appliquent. Les montants transmis à un tiers et non récupérables peuvent être exclus du remboursement lorsqu’ils ont été présentés avant la commande dans la mesure du possible.

5. Abonnement et renouvellement

Le renouvellement automatique peut être désactivé avant la date de renouvellement depuis l’espace client ou par le support. Après un prélèvement de renouvellement, la demande est examinée selon l’utilisation et les règles du produit. L’annulation ne supprime pas automatiquement les dettes antérieures ni une période déjà utilisée.

6. Mode et délai de remboursement

Les remboursements approuvés sont effectués, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement initial. Les délais des banques et prestataires de paiement échappent au contrôle de Nettescil. Le calcul peut tenir compte de la période utilisée, de l’activation, de l’installation, des frais de tiers, des campagnes et des retenues légales.

7. Annulation et données

Avant l’annulation, le client doit sauvegarder ses fichiers, e-mails, sauvegardes et documents de domaine. Après l’annulation, la conservation et la suppression suivent l’avis de confidentialité, les obligations légales de conservation et le contrat applicable.

8. Entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur le 15/09/2026. En cas de contradiction, les règles impératives du consommateur, les informations précontractuelles et le contrat applicable prévalent.